Le Compte Professionnel de Prévention (C2P), anciennement nommé Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité (C3P), est un dispositif central de la politique de santé au travail en France. Il permet aux salariés exposés à certains facteurs de risques professionnels de bénéficier de droits spécifiques pour améliorer leurs conditions de travail ou anticiper leur fin de carrière.
Historique et réforme du dispositif
Créé en 2015, le dispositif a été profondément remanié par une ordonnance de septembre 2017 et deux décrets fin 2017. Le terme "pénibilité" a été abandonné au profit de l'expression "facteurs de risques professionnels", et la gestion du C2P a été confiée aux caisses d’assurance maladie et aux organismes de la branche Accidents du Travail et Maladies Professionnelles (AT/MP).
Les 6 facteurs de risques reconnus
Sur les 10 facteurs de risques professionnels identifiés par le Code du travail, seuls 6 ouvrent désormais des droits au titre du C2P :
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Activités en milieu hyperbare (au moins 60 interventions/an sous 1 200 hPa)
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Températures extrêmes (≥ 900 h/an à ≤ 5°C ou ≥ 30°C)
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Bruit (≥ 600 h/an à ≥ 81 dB(A), ou 120 expositions à ≥ 135 dB(C))
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Travail de nuit (≥ 120 nuits/an)
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Travail en équipes successives alternantes (≥ 50 nuits/an)
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Travail répétitif (≥ 900 h/an sous cadence contrainte)
Les 4 autres facteurs (postures pénibles, manutentions manuelles de charges, vibrations mécaniques, agents chimiques dangereux) ne donnent plus lieu à déclaration C2P, mais peuvent faire l’objet de compensations via d'autres dispositifs comme la retraite anticipée.
Fonctionnement et déclaration par l’employeur
L’employeur évalue les expositions au sein de son Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) et effectue la déclaration annuelle via la Déclaration Sociale Nominative (DSN). Cette démarche alimente automatiquement le compte des salariés concernés, sans qu’ils aient à intervenir.
Le salarié doit être :
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affilié au régime général ou à la MSA,
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titulaire d’un contrat de travail ≥ 1 mois,
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exposé à un ou plusieurs facteurs de risque au-delà des seuils réglementaires.
Attribution et plafonnement des points
Chaque salarié peut cumuler des points sur son C2P :
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4 points/an pour un seul facteur de risque,
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8 points/an pour plusieurs facteurs,
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Le double pour les assurés nés avant 1956.
Un salarié ne peut pas dépasser 100 points sur l’ensemble de sa carrière. Les points non utilisés sont perdus à la retraite.
Utilisation des points C2P
Les points acquis peuvent être utilisés de trois manières :
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Formation professionnelle pour se reconvertir vers un métier moins ou non exposé (1 point = 25 h de formation).
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Réduction du temps de travail (10 points = 3 mois à mi-temps rémunéré).
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Départ anticipé à la retraite (10 points = 1 trimestre de majoration de durée d’assurance).
À noter : les 20 premiers points sont obligatoirement affectés à la formation professionnelle, sauf pour les salariés nés avant 1960.
Gestion et financement
Le C2P est géré :
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au niveau local par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM),
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au niveau national par la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie (CNAM).
Le financement est pris en charge par la branche AT/MP ; les cotisations patronales dédiées ont été supprimées.
Une démarche de prévention globale
Au-delà du C2P, les employeurs de plus de 50 salariés, en cas de sinistralité élevée ou d’exposition importante, doivent engager une négociation sur la prévention des risques professionnels. Cela s’inscrit dans une stratégie plus large de promotion de la santé au travail.
Sources : D’après les décrets n°2017-1768 et n°2017-1769 du 27 décembre 2017 et autres textes réglementaires cités dans le document pdf
