Arrêté du 26 septembre 2024, relatif au coût moyen national de l'ensemble socle de services des Services de Prévention et de Santé au Travail Interentreprises
L'objectif est de fixer le coût moyen national de l'ensemble socle de services des SPSTI pour l'année 2025, conformément aux articles L. 4622-6, L. 4622-9-1 et D. 4622-27-5 du Code du travail.
Les cotisations sont encadrées. Les cotisations versées par les employeurs aux SPSTI doivent se situer dans une fourchette de ±20 % autour du coût moyen national, soit entre 92,40 € et 138,60 € par salarié .
Des dérogations à ces bornes peuvent être approuvées par l'assemblée générale du SPSTI dans des cas spécifiques, tels que :
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Un suivi individuel renforcé pour plus de 30 % des salariés suivis
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Des investissements significatifs pour améliorer la qualité des services
Les dispositions de cet arrêté s'appliquent à partir du 1er janvier 2025