Sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent

Décret n° 2021-469 du 19 avril 2021 relatif à la sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent


Ce décret s’inscrit dans une volonté de simplifier les démarches administratives pour les employeurs, notamment dans la gestion des accidents du travail sans arrêt de travail ni soins médicaux.Il modifie les modalités de tenue du registre des accidents bénins, en supprimant des obligations jugées contraignantes et désormais inutiles, tout en assurant la traçabilité nécessaire à la prévention.

Publics concernés

  • Employeurs du régime général et agricole

  • Assurés sociaux

  • Caisses (CARSAT, MSA)

  • Inspection du travail

  • Comité social et économique (CSE)

Principales modifications apportées

1. Suppression de l’autorisation préalable et de l’archivage

Avant ce décret, les employeurs devaient obtenir une autorisation préalable pour tenir un registre d’accidents bénins, et celui-ci devait être archivé par la caisse (CARSAT ou MSA).
➡️ Ces obligations sont supprimées.

2. Le registre devient la propriété de l’employeur

  • Il peut être tenu sur le support de son choix (papier, numérique, etc.)

  • Il doit être conservé pendant 5 ans à compter de la fin de l’année civile concernée

  • Il doit rester lisible, compréhensible, et non modifiable

  • L’employeur doit informer la caisse (CARSAT ou MSA) dès l’ouverture d’un registre, par tout moyen avec date certaine

3. Conditions de validité

L’employeur ne peut tenir ce registre que s’il remplit certaines conditions (prévues à l’article D.441-1 pour le régime général et D.751-87 pour le régime agricole), comme par exemple la présence d’un dispositif de secours sur le lieu de travail.

4. Contrôle et sanctions

  • En cas de manquement aux règles de tenue du registre, l’inspecteur du travail ou les agents des caisses peuvent le constater et en informer l’employeur.

  • Tant que le manquement persiste, l’employeur doit déclarer tout accident selon la procédure standard (via Cerfa, etc.), même s’il est bénin

5. Champ d’application : double régime modifié

Le décret modifie deux codes :

  • Le Code de la sécurité sociale pour le régime général

  • Le Code rural et de la pêche maritime pour le régime agricole

6. Entrée en vigueur

Le décret est entré en vigueur dès le 30 avril 2021, soit le lendemain de sa publication au Journal Officiel


decret 30042021